Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et prestations de services proposés par les Chambres Consulaires dans le cadre du dispositif d’alerte, dénommé, « Vigientreprise ». Le contractant est informé que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique établie entre les Chambres Consulaires, d’une part, et monsieur le Préfet de l’Orne en tant que responsable des forces de l’ordre dans le département, d’autre part.
Article 2 : Modalités financières
Le dispositif est financé par les Chambres Consulaires de l’Orne pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
- Etre immatriculé auprès du CFE dont dépend son établissement.
- Respecter les présentes conditions générales.
- Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d’entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet et informer la Chambre Consulaire dont il dépend des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
- Informer la Chambre consulaire dont il dépend de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers.
- Informer la Chambre Consulaire dont il dépend de sa radiation au registre du commerce et des sociétés ou de toute modification de nature à reconsidérer le contrat.
- L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre Consulaire dont il dépend ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Article 4 : Obligations des Chambres Consulaires
Les Chambres Consulaires ne pourront de quelque manière que ce soit céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
Article 5 : Durée
L’adhésion au dispositif est conclue jusqu’au 31 décembre 2015. L’adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, elle deviendra effectivement opérationnelle au plus tard sous quinzaine. Elle cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 15 jours. Elle cessera également en cas de rupture de la convention passée entre les Chambres Consulaires et la Préfecture de l’Orne, dont l’adhérent sera personnellement averti.
Article 6 : Résiliation anticipée
Les Chambres Consulaires pourront mettre fin de manière anticipée à ladite adhésion si l’adhérent ne respecte pas au moins l’une des obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise auprès du service CFE (fichier) dont elle dépend.
Article 7 : Incessibilité
L’adhésion ne peut être cédée à un tiers.
Article 8 Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Article 9 : litiges
Tous les litiges auxquels l’adhésion au dispositif pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent d’Alençon.
Article 10 : Modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la règlementation s’appliquant. L’adhérent en sera personnellement informé.
Article 11 : Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant par simple lettre au siège de la Chambre Consulaire dont il dépend.
